Cela signfie que la garantie s'applique si le défaut est caché à la date de d'acquisition et s'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine.

L’article 1641 du Code civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Il faut que le vice soit antérieur au transfert de propriété, qu'il ait été caché au moment de la vente, et qu'il soit suffisamment important pour rendre la chose inutilisable.


L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.

Cette garantie est applicable quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier, et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant