Si vous ne souhaitez pas invoquer une faute contre votre conjoint, ou / et que vous êtes dans l'impossibilité de divorcer à l'amiable, votre seule solution est de vous tourner vers une autre procédure :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux
sont d'accord pour divorcer, même ils ne parviennent pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. ( résidence des enfants, pension alimentaire, domicile conjugal, prestation compensatoire, droit de visite et d'hébergement....), ils peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Par l'intermédiaire de son avocat, le demandeur dépose une requête devant le juge aux affaires familiales.
Les deux époux sont convoqués en audience de tentative de conciliation. Celle-ci est obligatoire avant toute procédure de divorce.
Le juge conciliateur s'assure que les époux ont donné librement leur accord pour divorcer : pour cela, ils sont reçus séparément, hors la présence de leur avocat.
Ensuite, avec les avocats, il leur fait signer un procès verbal d'acceptation, qui ne sera pas susceptible de rétractation.
C'est ce procès verbal qui permettra au juge de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, dans la procédure de divorce.
Le juge statuera sur les modalités du divorce en fonction des intérêts en présence.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Un des époux peut demander le divorce
lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est à dire lorsque les conjoints vivent séparément
depuis plus de deux ans, au moment de la demande en divorce.
C'est le juge qui vérifiera la condition de temps, qui prononcera le divorce et qui prendra une décision sur ses conséquences.
Ces procédures nécessitent
l'intervention d'un avocat pour chaque époux.